Choisir un statut juridique pour son entreprise
Connaître les différents statuts juridiques de l’entreprise, comprendre les avantages et les inconvénients liés au choix du statut.
Futur créateur d’entreprise ou responsable souhaitant créer ou effectuer des changements de statuts.
Mise à jour le :
2022-05-05 10:26:36Pré-requis
Validation
Contenu du programme
Approche juridique
Conséquences de l’absence de personnalité
morale de l’entreprise
Différencier les notions d’établissements,
d’entreprises, de sociétés, de groupes
Distinguer commerçant, artisan, autoentrepreneur…
La constitution de l’entité
Les associés
Les apports en capitaux
Les obligations
Avantages et inconvénients
Le statut du dirigeant
Le régime social du ou des dirigeants
Le statut Travailleur Non Salarié
Le statut assimilé salarié
Les protections en matière de santé
Les protections en matière de prévoyance
La protection juridique
La rémunération du ou des dirigeants
Le régime fiscal
Impôt sur le revenu
Impôt sur les sociétés
Quelle imposition selon son statut ?
Taux d’imposition
Régime d’imposition
Avantages et inconvénients
Les statuts de l’entreprise
Les mentions obligatoires
Choix de la période d’exercice en fonction du
démarrage de l’activité
Montant du capital et déblocage
Dépôt et obligations de publication
Durée
Nombre d’heures
Lieu
Modalités de formation
Moyens pédagogiques
PC système et logiciels
Liaison Internet Fibre
Vidéoprojecteur et tableau blanc
Supports de cours
Méthode pédagogique & Encadrement
Animation en présentiel par un formateur expert
Apports théoriques, échanges, interactions
Atelier de mise en application pratique à l’écrit et/ou à l’oral
Modalités de suivi de la formation
Émargement de feuille de présence matin et après-midi
Attestation d’assiduité
Attestation de fin de formation
Modalités d’évaluation des résultats
Exercices pratiques progressifs
Validation régulière des acquis
Autoévaluation
Questionnaire de satisfaction
Tarif
280,00 € / jour de formation en centre
Net de TVA
Financement
Suite de parcours
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