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Choisir un statut juridique pour son entreprise

Objectifs :

Connaître les différents statuts juridiques de l’entreprise, comprendre les avantages et les inconvénients liés au choix du statut.

Public :

Futur créateur d’entreprise ou responsable souhaitant créer ou effectuer des changements de statuts.

Pré-requis

Aucun

Validation

Attestation formation

Contenu du programme

Approche juridique
Conséquences de l’absence de personnalité
morale de l’entreprise
Différencier les notions d’établissements,
d’entreprises, de sociétés, de groupes
Distinguer commerçant, artisan, autoentrepreneur…

La constitution de l’entité
Les associés
Les apports en capitaux
Les obligations
Avantages et inconvénients

Le statut du dirigeant
Le régime social du ou des dirigeants
Le statut Travailleur Non Salarié
Le statut assimilé salarié
Les protections en matière de santé
Les protections en matière de prévoyance
La protection juridique
La rémunération du ou des dirigeants

Le régime fiscal
Impôt sur le revenu
Impôt sur les sociétés
Quelle imposition selon son statut ?
Taux d’imposition
Régime d’imposition
Avantages et inconvénients

Les statuts de l’entreprise
Les mentions obligatoires
Choix de la période d’exercice en fonction du
démarrage de l’activité
Montant du capital et déblocage
Dépôt et obligations de publication

 

 

Durée

1 jour

Nombre d’heures

7h en centre

Lieu

61/69 rue Camille Pelletan 33150 CENON

Modalités de formation

Action de formation en situation de travail | Formation inter | Formation intra / sur mesure | Présentiel

Moyens pédagogiques

PC système et logiciels
Liaison Internet Fibre
Vidéoprojecteur et tableau blanc
Supports de cours

Méthode pédagogique & Encadrement

Animation en présentiel par un formateur expert
Apports théoriques, échanges, interactions
Atelier de mise en application pratique à l’écrit et/ou à l’oral

Modalités de suivi de la formation

Émargement de feuille de présence matin et après-midi
Attestation d’assiduité
Attestation de fin de formation

Modalités d’évaluation des résultats

Exercices pratiques progressifs
Validation régulière des acquis
Autoévaluation
Questionnaire de satisfaction

Tarif

280,00 € / jour de formation en centre
Net de TVA

Financement

Aide Individuelle à la Formation | Plan de développement des compétences

 

Suite de parcours

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