Rédiger ses conditions générales de ventes
Comprendre les fondamentaux juridiques nécessaires à la rédaction de conditions générales de ventes respectueuses de la loi.
Objectifs de compétences :
Comprendre les obligations légales et l’impact sur la relation commerciale.
Rédiger des CGV complètes et conformes à la législation en vigueur.
Adapter ses CGV au contexte du commerce électronique.
Communique sur ses CGV et gérer les litiges.
Toute personne en charge de la rédaction juridique ou de la mise en place de contrats commerciaux au sein d’une entreprise.
Pré-requis
Validation
Contenu du programme
Les fondamentaux
Définition et enjeu des CGV
Rôle des CGV dans la négociation commerciale
Identifier les différents types de CGV
Distinction BtoB et BtoC au regard de la notion de consommateur
Obligations légales
Obligations légales des entreprises en matière de CGV
Droits et obligations des contractants
Les risques liés à des CGV mal rédigées
Gestion des litiges
Comment gérer les litiges liées aux CGV
Méthodes de résolution amiable
Méthodes de résolution contentieuse
Rédiger des CGV
Étapes de rédaction des CGV
Les clauses
Modèles et exemples
CGV en E-commerce
Caractéristiques des CGV en E-commerce
CGV / CGU les différences
Les mentions légales
Communiquer sur ces CGV
Stratégies de communication
Présentation des CGV aux clients
Clauses et modalités de règlement
Clauses obligatoires
Clauses abusives
Les modalités de règlement
Durée
Nombre d’heures
Lieu
Modalités de formation
Moyens pédagogiques
PC système et logiciels
Liaison Internet Fibre
Vidéoprojecteur et tableau blanc
Supports de cours
Méthode pédagogique & Encadrement
Animation en présentiel par un formateur expert
Apports théoriques, échanges, interactions
Atelier de mise en application pratique à l’écrit et/ou à l’oral
Modalités de suivi de la formation
Émargement de feuille de présence matin et après-midi
Attestation d’assiduité
Attestation de fin de formation
Modalités d’évaluation des résultats
Exercices pratiques progressifs
Validation régulière des acquis
Autoévaluation
Questionnaire de satisfaction
Tarif
300,00 € / jour de formation en centre
Net de TVA
Financement