Qu’est-ce que l’Agefice et sa proposition d’aide à la formation des chefs d’entreprise ?

Nous parlons depuis un moment maintenant de la formation des salariés. Mais qu’en est-il de la formation des chefs d’entreprise proposée par Agefice ?

L’Agefice est le Fonds d’Assurance Formation (FAF) du Commerce, de l’Industrie et des Services.

Il assure la gestion des fonds issus de la collecte de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) et le financement des formations pour les Chefs d’entreprise et dirigeants non-salariés ainsi que leurs conjoints collaborateurs.

Conjoint collaborateur : Le conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Il ne perçoit pas de rémunération et n’a pas la qualité d’associé.

L’Agefice a donc pour mission de favoriser la montée en compétence des dirigeants non-salariés et de leurs conjoints collaborateurs tout en permettant l’accès à la formation pour le plus grand nombre.

 

À qui s’adresse le dispositif Agefice ?

 

Condition d’éligibilité

 

Pour être éligible à l’aide proposée par l’Agefice, il suffit que le demandeur soit à jour dans le versement de la CFP. Si ce n’est toutefois pas le cas, il doit dépendre d’un autre dispositif.

 

Qui est concerné par le dispositif Agefice?

 

Les employeurs qui peuvent demander une aide sont :

• Les gérants majoritaires de SARL ;
• Les associés uniques d’une EURL ;
• Les associés d’une SNC ;
• Les entrepreneurs individuels ;
• Et les autoentrepreneurs.

 

Toutefois, le cas des gérants SARL est un peu particulier. Pour être majoritaire, il doit détenir, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), plus de 50% du capital de la société.

Dans le cas où il y a plusieurs gérants, chacun est considéré comme majoritaire à partir du moment où l’ensemble des gérants détient plus de la moitié des parts sociales.

 

Enfin, le conjoint du dirigeant non salarié, qui contribue à l’activité de l’entreprise peut également bénéficier du dispositif Agefice pour le financement de ses formations, si une cotisation majorée a été versée.

 

Quel est le type de formation financée ?

 

Avec l’aide d’Agefice, il est donc possible de préparer :

• Une formation diplômante (formations enregistrées au RNCP, capacité de taxi, permis de conduire hors B et A)
• Les formations « obligatoires » légalement imposées pour l’exercice professionnel (hôtellerie, diffuseurs de presse, nouveaux buralistes, etc.)
• Des formations faisant partie de la « mallette du dirigeant » (17 modules de formations fondamentales ou d’approfondissement allant de la comptabilité à l’auto entreprenariat).
• Une formation autre, du moment qu’elle répond aux critères d’Agefice.

 

Les démarches

 

Après avoir vérifié qu’il dépendait bien de l’Agefice, le demandeur devra choisir une formation ainsi que le centre dans lequel il souhaite la faire. Cette étape ne dépend pas de l’Agefice, sauf s’il y a déjà eu litige avec l’organisme.

Il s’agira ensuite de constituer un dossier avec :

• La demande de financement Agefice ;
• Le programme de la formation choisie ;
• Une pièce d’identité ;
• Une attestation CFP (Urssaf ou SSI) ;
• La convention de la formation.

 

D’autres documents peuvent également s’ajouter selon les cas, surtout lorsqu’il s’agit d’une entreprise créée dans l’année.

La demande doit obligatoirement être soumise avant le début de la formation. Un délais d’un mois minimum est idéal.

 

Elle devra alors être déposée dans un point d’accueil.

 

À l’issu de la formation

 

La demande de remboursement nécessite de nouvelles démarches. Doivent notamment être fournis :

• La convention de formation si celle-ci n’a pas été transmise lors du dépôt de la demande ;
• Une facture conforme de la part de l’organisme de formation ;
• Une attestation d’assiduité et les feuilles d’émargement (formations présentiel) ou les relevés de connexion ou de fréquentation (formations en distanciel).

 

Le financement

 

Enfin, le Conseil d’Administration de l’Agefice actualise le montant des enveloppes personnelles allouées pour les formations chaque année. En 2021, elle peut aller jusqu’à 3500€ par personne, sous conditions (et net de taxes).

 

Aussi, notons que le prix de la formation est plafonné à :

• 50€ par heure pour les formations réalisées en présentiel ;
• 35€ par heure pour les formations en distanciel, qu’elles soient synchrones ou asynchrones.