Conditions générales de vente
Aptitudes 21 désigne un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé 61/69 rue Camille Pelletan, 33150 CENON.
Société inscrite à la chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux sous le numéro SIRET 823 341 664 00022.
Le client désigne tout contractant à une convention de formation professionnelle conclue avec Aptitudes 21.
Les formations inter-entreprises désignent les formations catalogue dispensées dans les locaux d’Aptitudes 21.
Les formations intra-entreprises désignent toutes formations réalisées sur mesure pour le compte du client dans les locaux du client ou dans les locaux d’Aptitudes 21.
Les formations parcours désignent toutes formations supérieures à 150 heures.
Article 2 Objet et champ d’application
Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales de vente n’est opposable à Aptitudes 21 si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
Article 3 Documents contractuels
La Convention précisera l’intitulé de la formation, la catégorie de l’action au sens de l’article L.6313-1 du code du travail, sa durée, (les dates), ses effectifs, les modalités de son déroulement, la sanction de la formation ainsi que son prix, les contributions financières éventuelles de personnes publiques et les modalités de rejets.
Article 4 Prix et modalités de paiement
Pour les formations intra-entreprise, un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat.
Les prix des formations sont indiqués en euros net de TV. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.
Article 5 Report / annulation d’une formation par Aptitudes 21
Aptitudes 21 se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
En cas d’annulation Aptitudes 21, s’engage à rembourser tout acompte perçu.
Article 6 Annulation d’une formation par le Client
Toute formation commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès d’Aptitudes 21.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :
– Pour les formations Inter entreprises (hors Parcours):
La demande devra être communiquée au moins dix (10) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
– Pour les formations Intra entreprises (hors Parcours):
La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
– Pour les Parcours :
La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 30% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Article 7 Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.
Article 8 Refus de former
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et Aptitudes 21 sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), Aptitudes 21 pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 9 Règlement par un Opérateur de Compétences
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.
Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si Aptitudes 21 n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Article 10 Obligations et Responsabilité de Aptitudes 21
Aptitudes 21 s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, Aptitudes 21 n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, Aptitudes 21 sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toute hypothèse, la responsabilité globale de Aptitudes 21, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
Article 11 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– payer le prix de la formation ;
– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à Aptitudes 21, sans l’accord écrit et préalable de Aptitudes 21 ;
– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable d’Aptitudes 21.
Article 12 Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…) sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 13 Ethique
Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à Aptitudes 21.
Le Client garantit:
– que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
– qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer aux dites lois et réglementations;
– qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;
– que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.
La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à Aptitudes 21.
Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à Aptitudes 21 de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts
Article 15 Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations, Aptitudes 21 est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe Aptitudes 21 et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès d’Aptitudes 21 ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et à en informer Aptitudes 21.
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Aptitudes 21 s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, Aptitudes 21 s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
-En cas de sous-traitance, Aptitudes 21 se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
Communication
Le Client autorise expressément Aptitudes 21 à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Loi applicable et juridiction
Les Contrats et tous les rapports entre Aptitudes 21 et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.