De quel droit est-ce que je bénéficie en tant que dirigeant d’entreprise ?

 

Il est possible, pour un dirigeant d’entreprise, d’obtenir une réduction d’impôts sur ses actions de formation. En effet, des solutions existent si vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences.

 

Il s’agit d’un dispositif accessible aux dirigeants de toutes les entreprises :

• Entrepreneur individuel ;
• Gérant de société ;
• Président ;
• Directeur général ;
• Administrateur ;
• Membre de sociétés par actions.

 

Attention toutefois, les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la microentreprise sont exclues de ce dispositif.

 

Ces entreprises doivent relever d’un régime d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). L’option est également proposée aux entreprises exonérées d’impôt, quel que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité.

Elle concerne donc le commerce, l’industrie, l’artisanat, les services ainsi que les professions libérales.

 

Modalités de calcul du crédit d’impôt sur les formations

 

Le montant du crédit d’impôt dépend du nombre d’heures passées en formation par le(s) dirigeant(s) de l’entreprise et du taux horaire du smic. La limite est de 40 heures de formation par année civile et donc de 406€ maximum pour 2020.

 

Concrètement, pour une entreprise dont le dirigeant suit 15 heures de formation en 2020, il pourra déduire (en 2021) un crédit d’impôt de la manière suivante :

15 x 10.15€ = 152.25€ (smic en vigueur en 2020)

 

Concernant les groupements agricoles d’exploitation en commun, le plafond horaire est multiplié par le nombre d’associés chefs d’exploitation.

 

Comment bénéficier d’un crédit d’impôt sur les formations ?

 

Le crédit d’impôt doit être déclaré au moment du paiement du solde sur l’impôt, sur les bénéfices dû par l’entreprise. Il se fait après les prélèvements non-libératoires et les autres crédits d’impôt pouvant être restituables.

Entreprise individuelle

 

L’entreprise soumise à l’impôt sur le revenu doit :

• Calculer le montant du crédit d’impôt à l’aide de la fiche de calcul ;
• Reporter le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat dans la case « autres imputations » ;
• Annexer le formulaire qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice ;
• Reporter le montant du crédit d’impôt sur la déclaration complémentaire des revenus.

 

Société

 

Concernant l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, la démarche sera la suivante :

• Calculer le montant du crédit d’impôt à l’aide de la fiche de calcul (identique à celle pour les entreprises individuelles) ;
• Indiquer le montant sur la déclaration de résultat (ligne JR) ;
• Joindre de façon dématérialisée le formulaire qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôts de l’exercice (idem).