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Qu’est-ce que le dispositif démissionnaire ?
Le dispositif démissionnaire est une option proposée pour les salariés en CDI qui souhaitent changer de voie. Il permet de quitter son emploi tout en percevant une allocation chômage, afin de mettre en œuvre un projet de reconversion ou une reprise ou création d’entreprise.
Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er décembre 2019 et permet de sécuriser son parcours. Il ne permet pas directement de financer une formation. Par contre, il peut être complémentaire du CPF ou de tout autre dispositif de financement de formation qui correspond à la situation du salarié.
Comment bénéficier du dispositif démissionnaire ?
Il s’adresse aux salariés du secteur privé qui justifient d’au moins 5 ans d’activité continue, chez un ou plusieurs employeurs. L’activité doit correspondre à 1300 jours continus sur les 60 derniers mois.
Elle peut avoir été effectuée en temps plein ou en temps partiel, mais ne comprend pas les périodes d’interruption telles que :
- Les congés sans solde,
- Les congés sabbatiques,
- Les périodes de disponibilité.
Aussi, il ne doit pas y avoir plus de 2 jours d’interruption entre les contrats de 2 employeurs.
Pour vérifier si vous répondez bien aux conditions, vous pouvez vous rendre sur la page dédiée de Pôle Emploi.
Les étapes du dispositif démissionnaire
La prise de rendez-vous avec un Conseiller en Évolution Professionnelle est obligatoire avant toute démarche de rupture de contrat.
Il aura pour tâche d’accompagner gratuitement l’élaboration du projet professionnel, quel que soit son niveau d’avancement.
Le projet doit répondre à des critères de réel et de sérieux. Les points qui seront abordés sont les suivants :
Dans le cadre d’une reconversion
La pertinence, la cohérence et la connaissance par le salarié des informations sur le métier envisagé seront évalués.
Ainsi, le candidat au dispositif démissionnaire doit démontrer une réelle volonté de changer de métier ou de secteur d’activité. Le projet de reconversion qui sera présenté devra mettre en évidence les différentes implications de cette reconversion sur la situation individuelle du salarié (conditions de travail, développement des compétences, etc.)
L’exposé des caractéristiques du métier doit également permettre d’apprécier la connaissance du salarié sur les tenants et les aboutissants du métier à l’issu de la reconversion.
Aussi, il est attendu que l’action de formation à suivre a été précisément identifiée par le demandeur et qu’elle sera effectivement utile.
Lorsque c’est nécessaire, un financeur potentiel a aussi été identifié et les conditions de prise en charge sont connues.
Enfin, le salarié devra montrer qu’il s’est renseigné sur ses perspectives d’avenir à l’issue de la formation. Il devra aussi démontrer des perspectives de reprise d’emploi viable.
Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise
Les critères évalués sont les mêmes que pour une reconversion professionnelle.
Il y aura évidemment quelques nuances dans la constitution du dossier, comme en ce qui concerne les caractéristiques et les perspectives du marché.
Il s’agira de mesurer la viabilité économique du projet au regard des éléments qui seront présentés. Mais il sera également question de prendre en compte les efforts fournis par le salarié pour recueillir des informations pertinentes sur le secteur d’activité visé (analyse de l’offre et de la demande, étude de marché).
Il faudra fournir un plan de financement sur 3 ans.
On notera également la nécessaire connaissance des équipements et du matériel qui seront utiles au fonctionnement de l’entreprise.
On demandera également une vision à court ou moyen terme de potentiels besoins en recrutement.
Dépôt du dossier au CPIR
La validation ou le rejet du dossier dépendra du Comité Paritaire Interprofessionnel Régional (CPIR), seule instance habilitée pour délivrer l’attestation de recevabilité.
Il fournira une réponse dans les deux mois maximums qui suivront le dépôt du dossier.
En cas de refus, le salarié aura également 2 mois pour demander un recours.
Inscriptions et démarches auprès de Pôle Emploi
Ce n’est qu’à partir de ce moment que le salarié peut démissionner.
En comptant le temps de préavis relatif au contrat de travail, le futur demandeur d’emploi dispose de 6 mois pour s’inscrire à Pôle Emploi en tant que tel.
Il est dorénavant possible de mettre en place le projet dont il était question. L’ex-salarié a alors 6 mois pour prouver qu’il a commencé ses démarches.
Si ce n’est pas fait, Pôle Emploi sera en droit de prononcer la radiation administrative ainsi que la suppression de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) pour une durée de 4 mois.