Qu’est-ce que la Transition Collective ?

 

La Transition Collective, ou TransCo, est un nouveau dispositif de financement des formations mis en place à partir du 15 janvier 2021. Il est co-construit entre les acteurs sociaux du milieu (Transitions Pro, opérateurs de compétences, etc.) et l’État.

Apparu dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19, ce dispositif a pour but de faciliter la mobilité professionnelle et d’encourager la transition écologique et numérique.

Ses objectifs sont de :

• Permettre aux entreprises d’anticiper les mutations économiques,
• Permettre aux salariés de suivre une formation sur des métiers porteurs.

 

La Transition Collective permet de financer les projets de reconversion professionnelle, la rémunération durant le processus de formation et les frais annexes. Ces aides couvrent tout ou partie des frais en fonction de la taille de l’entreprise :

• 100% pour les TPE et PME,
• 75% pour les entreprises de 300 à 1000 salariés,
• 40% pour les entreprises de plus de 1000 salariés.

Son plafond est de 18000€.

 

Modalités et mise en place de la Transition Collective

 

Les démarches entreprises

 

Quelle que soit la taille de l’entreprise, elle doit d’abord déposer un dossier auprès de la DREETS en vue d’un accord de type GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) qui recensera la liste des emplois fragilisés.

Votre OPCO ainsi que des Conseillers en Évolution Professionnelle pourront vous accompagner dans la constitution de ce dossier.

 

Il s’agit ensuite d’organiser une réunion d’information auprès des employés qui pourraient être concernés par la démarche.

Le CEP en charge devra être en mesure d’épauler et d’orienter le salarié dans la construction de son projet.

 

À partir de là, l’entreprise peut déposer son dossier de Transition Collective auprès de l’Association de Transitions Professionnelles de sa région.

Trouvez l’ATpro de votre région.

Ce dossier se compose de :

• L’accord GEPP,
• Un accord d’engagement dans la recherche,
• Un accord d’entreprise sur le reste à charge,
• L’autorisation d’absence de l’employé,
• Les documents demandés dans le dossier PTP.

 

À noter : les entreprises engagées dans des démarches pour un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) ou en rupture conventionnelle collective n’ont pas la possibilité de bénéficier de TransCo.

 

Si vous êtes une entreprise en demande de recrutement, vous devez faire connaître vos besoins à Pôle Emploi et ainsi qu’à votre DREETS pour faciliter la mise en relation avec les employés qui envisagent de se reconvertir.

 

Conditions d’éligibilité de la formation

 

La formation doit être certifiante, c’est-à-dire qu’elle doit être enregistrée au RNCP ou au RS.

Elle peut également permettre de valider un bloc de compétences ou une VAE.

 

La durée de la formation fera également partie des critères d’éligibilité. En effet, la durée maximum de la formation ne peut excéder 24 mois (ou 2400 heures de formation).

 

Une attention toute particulière sera accordée aux perspectives d’emploi qu’offrira la formation, elle doit mener à un métier dit « porteur ».

L’élaboration de la liste de ces métiers est établie par le CREFOP et s’appuie sur les propositions d’acteurs de l’emploi tels que Pôle Emploi, l’Afec ou la DGEFP.

 

Modalités pour le salarié

 

Tout d’abord, il faut savoir qu’il s’agit d’une démarche volontaire de la part de l’employé.

Ensuite, pour être éligible à un projet de transition collective, le salarié doit correspondre à un de ces profils :

• Contrat en CDI,
• Contrat en CDD,
• Ou encore un contrat intérimaire.

 

Il doit aussi remplir certains critères d’ancienneté :

• Avoir au moins 24 mois (consécutifs ou non) en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise.
• Ou être titulaire d’un contrat conclu avec une entreprise de travail temporaire, justifiant d’une ancienneté de 1 600 heures travaillées, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire.

 

Pour valider son projet, il devra effectuer un bilan de compétences auprès de l’organisme de formation certifié qu’il aura choisi (la certification Qualiopi est préconisée en attendant son obligation en 2022).

Pour rappel, Aptitudes 21 est certifié Qualiopi depuis juin 2021 et réalise ce bilan de positionnement gratuitement.

 

Ce dispositif de financement permet au salarié de ne pas mobiliser son CPF.

 

À la fin du congé pour formation, il pourra retourner dans l’entreprise (à son poste initial ou équivalent) ou bien partir vers une autre entreprise. Dans ce dernier cas de figure, les différents acteurs de l’emploi pourront lui offrir leur appui.

 

Décision de la commission paritaire d’instruction

 

La Commission est composée de membres d’organisations syndicales et patronales. Elle se réunit une fois par mois et peut :

• Accorder la prise en charge : le salarié pourra alors partir en formation et son contrat sera suspendu.
• Refuser la prise en charge : dans ce cas de figure, un recours est possible auprès de Transition Pro.